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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES POUR LES PARTICULIERS

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services de ConsultationEasy ainsi que les conditions d’adhésion pour les particuliers. Elles forment un contrat (ci-après désigné le « Contrat ») conclu entre CONSULTATION EASY SAS, société de droit français, domiciliée 6, rue de la Syrah, 34680 Saint Georges d’Orques, et inscrite au RCS de Montpellier, ci-après dénommée (« ConsultationEasy »), et toute personne physique, souhaitant utiliser les services de ConsultationEasy pour stocker et centraliser ses données de santé ainsi qu’ utiliser les fonctionnalités de ConsultationEasy pour communiquer avec des professionnels de santé dans le but d’une prise en charge et d’un suivi médical ou paramédicale de sa santé, (ci-après nommée le « Patient »).

ARTICLE 1 : COMPTE PATIENT

1.1. Compte-Patient. Pour pouvoir bénéficier des Services de ConsultationEasy, le Client doit disposer d’un Compte Patient valide (ci-après le « Compte » ou « Compte Patient »). Le Client crée son Compte Patient en ligne sur le Site Internet ConsultationEasy.com. Le Patient fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat.

Compte-tenu du caractère confidentiel des données médicales, l’accès au Compte-Patient d’un patient est individuel et strictement personnel.

Conformément à l’article XX du RGPD européen, En cas de risque d’engagement du pronostique vital du détenteur du compte, l’accès au dossier médical pourra être ouvert exceptionnellement pendant une durée limité, à un médecin intervenant en urgence auprès du détenteur du compte afin d’intervenir le plus efficacement possible sur le patient.

1.2. Vérification et activation du Compte-Patient. Avant l’activation du Compte-Patient ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, ConsultationEasy se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Patient, et de demander au Patient des documents justificatifs. ConsultationEasy se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver un Compte Patient en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

1.3. Responsabilités. A compter de l’activation de son Compte-Patient par ConsultationEasy, le patient peut utiliser les Services mis à sa disposition. Le Patient est seul responsable de la gestion de son Compte-Patient et de la confidentialité des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute utilisation de Services réalisée à partir du Compte d’un Patient est réputée être passée par le Patient et engage uniquement ce dernier. Les performances des services de ConsultationEasy sont conditionnées à la qualité et aux performances du réseau de télécommunication Internet utilisé par le fournisseur d’accès. En cas de dysfonctionnement des services de ConsultationEasy pour des raisons indépendantes du champ d’action de ConsultationEasy, ConsultationEasy ne peut être tenu responsable de ces dysfonctionnements.

ARTICLE 2 : SERVICES.

2.1. La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Service.

L’utilisation des Produits Tiers (tels que logiciels, systèmes, applications, navigateurs, etc.) peut modifier, perturber ou empêcher le fonctionnement de la plateforme ConsultationEasy si ces produits tiers ne son pas compatible avec la plateforme ConsultationEasy ou non mis à jour. Dans ce cas de figure, ConsultationEasy ne peut être tenu responsable d’éventuelles défaillances si celles-ci, engendrées par une incompatibilité ou une non mise à jour des produit tiers. Les Conditions de Service peuvent varier en fonction du pays de résidence des patients utilisateurs, ou dans lequel les Services sont localisés.

2.2. Informations relatives aux Services. ConsultationEasy met à disposition du Patient des ressources en ligne sur le Site Internet ConsultationEasy.com, permettant au patient de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources (documentations, guides techniques ou exemples d’utilisation des Services), peuvent notamment comprendre des informations concernant les différentes fonctionnalités et configurations, permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services.

Les Services et la plateforme ConsultationEasy sont conformes aux réglementations spécifiques liées à la détention et à l’hébergement de données de santé.

2.3. Engagements et obligations de ConsultationEasy. ConsultationEasy s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat.

Conformément à la législation en vigueur concernant les données de santé, ConsultationEasy s’interdit tout traitement des données médicales associées à l’identité du Patient. Conformément à l’article XX du RGPD, le traitement des données dans le but d’une étude scientifique, statistique… peut-être réalisé sous réserve de l’obtention expresse de l’accord éclairé du patient détenteur du compte. Par ailleurs, en cas de risque sanitaire général, un traitement des données médical peut être effectué selon les conditions spécifiques prévues par la loi conformément aux articles XX du RGPD.

ConsultationEasy s’engage notamment à disposer d’une équipe en charge de l’assistance du patient et de la gestion des Incidents (le « Support ConsultationEasy »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance applicables.

2.4. Sous-traitance. Sous réserve des conditions prévues à l’article « Localisation et Transferts de données » ci-dessous, CONSULTATION EASY SAS est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à des Sociétés. ConsultationEasy peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des tiers (tels que fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage), sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf disposition contraire des Conditions Particulières en vigueur ou accord spécifique du Client, aucune prestation impliquant un accès aux Contenus stockés par le Client dans le cadre des Services n’est sous-traitée en dehors du Groupe ConsultationEasy. ConsultationEasy demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

3.1. Respect des Conditions de Service. Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de l’inscription.

3.2. Connaissance du Services. Avant d’utiliser la plateforme ConsultationEasy, le patient s’engage à prendre connaissance de l’ensemble des fonctionnalités disponibles sur la plateforme et à étudier l’ensemble des documentations disponibles. Le patient peut contacter le Support ConsultationEasy pour connaitre les conditions et caractéristiques de l’offre Patient de ConsultationEasy, Services et fonctionnalités qui sont susceptibles d’évoluer régulièrement au cours du temps. Il appartient au Patient de prêter attention à ces évolutions.

3.3. Connexion. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par ConsultationEasy dans le cadre des Services. ConsultationEasy n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

3.4. Moyens d’authentification. Le Patient est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services depuis son compte utilisateur. Le Patient affirme notamment connaitre et respecter les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Une fiche de recommandation sur la sécurité est mise à disposition des Patients. Le Patient reconnaît en avoir pris connaissance lors de l’inscription et de la création d’un compte utilisateur sur Consultation Easy. Le patient supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’authentification, la responsabilité de Consultation Easy ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer ConsultationEasy sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

3.5. Suspension de Services. En cas d’urgence, notamment en cas de risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de ConsultationEasy, des Services et/ou des données du patient peuvent être suspendues. Des suspensions de service pourront par ailleurs être réalisées en raison d’une maintenance planifiée, d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis, en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou, en cas de risque de violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la sécurité des données de santé de patient serait menacée.

Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, Consultation Easy veille à limiter l'impact de la suspension d’accès sur le fonctionnement normal des Services. Il est expressément convenu que les éventuelles suspensions susvisées ne peuvent constituer un préjudice susceptible, d’engager la responsabilité de ConsultationEasy dans les conditions prévues à l’article dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de ConsultationEasy à l’exécution de ses obligations. Le Patient pouvant consulter les maintenances planifiées sur l’interface prévue à cet effet et pouvant réaliser des sauvegardes de ses données grâce à l’application tablette ou PC . En cas de résiliation de l’abonnement aux services de ConsultationEasy, les données du patient lui seront rétrocédées par voie numérique.

3.6. Evolution des Services. ConsultationEasy peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet d’OVH. Il appartient au Patient d’être vigilant concernant les évolutions de Services. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins huit (8) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », en cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Patient peut résilier son abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

3.7. Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation. Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Patient par Consultation Easy dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de ConsultationEasy ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. ConsultationEasy concède au Patient le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent Contrat.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE CONSULTATIONEASY.

COMPTE TENU DE LA GRATUITE DES SERVICES DE CONSULTATION EASY POUR LES PATIENTS UTILISATEURS ; LE PATIENT RENONÇE A CE TITRE, A TOUTE DEMANDE, RECLAMATION ET/OU ACTION A L’ENCONTRE DE CONSULTATION EASY EN CAS DE MANQUEMENT OU DEFAILLANCE DANS LES SERVICES DE CONSULTATION EASY.

LA RESPONSABILITE DE CONSULTATION EASY NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS : (A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ; (B) INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES RESULTANT D’UN TIERS, DU PATIENT, D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU PATIENT A SES OBLIGATIONS COMME PAR EXEMPLE, DIVULGATION DE DONNEES CONFIDENTIELLES SUITE AU PIRATAGE DU SYSTEME, ACTION D'UN TIERS CONTRE LE PATIENT, ETC.) (C) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU PATIENT OU DE TIERS ; (D) SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES SERVICES OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 3 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (NOTAMMENT RESULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPETENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LCEN OU EQUIVALENT) ; (E) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON-AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DU PATIENT SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET.